-
1 détention provisoire
предварительное заключение под стражу; содержание под стражей -
2 détention provisoire
сущ.юр. предварительное заключение под стражу, содержание под стражей, временный арест, предварительное заключение, содержание под стражей до судаФранцузско-русский универсальный словарь > détention provisoire
-
3 placement en détention provisoire
Dictionnaire de droit français-russe > placement en détention provisoire
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4 prévenu en détention provisoire
обвиняемый, содержащийся под стражейDictionnaire de droit français-russe > prévenu en détention provisoire
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5 faire l'objet d'une détention provisoire
Французско-русский универсальный словарь > faire l'objet d'une détention provisoire
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6 placement en détention provisoire
сущ.Французско-русский универсальный словарь > placement en détention provisoire
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7 détention
f1) простое держание, обладание2) задержание ( подозреваемого)3) содержание в местах лишения свободы; предварительное заключение4) хранение•- détention arbitraire
- détention d'une arme
- détention criminelle
- détention criminelle à perpétuité
- détention criminelle à temps
- détention illégale
- détention par mesure administrative
- détention précaire
- détention provisoire -
8 ordonnance
f1) ордонанс (решение правительства по вопросам, относящимся к компетенции парламента)2) положение; инструкция3) определение ( выносимое председателем суда); постановление ( следственного судьи)•ordonnance prescrivant la détention provisoire, ordonnance prescrivant le placement en détention provisoire — постановление следственного суда о заключении под стражу
- ordonnance de clôtureordonnance sur la recevabibilité d'une constitution de partie civile — постановление следственного судьи о признании гражданским истцом
- ordonnance de contumace
- ordonnance de délégation
- ordonnance directe
- ordonnance d'exequatur
- ordonnance d'expropriation
- ordonnance de non informer
- ordonnance de non-lieu
- ordonnance pénale
- ordonnance de police
- ordonnance des référés
- ordonnance de règlement
- ordonnance de renvoi
- ordonnance sur requête
- ordonnance de taxe -
9 imputation
f1) начисление; зачёт, зачисление3) сокращение наследственной доли в связи с предшествующим получением части наследственного имущества•- imputation des comptesimputation de la durée de la détention provisoire — зачёт времени предварительного заключения ( в срок отбывания наказания)
- imputation d'un crime
- imputation diffamatoire
- imputation des payements -
10 placement
m1) помещение; размещение2) трудоустройство; набор ( на работу)3) продажа, сбыт; размещение ( заказов)•- placement court
- placement en détention provisoire
- placement d'un emprunt
- placement à l'étranger
- placement à l'extérieur
- placement familial
- placement de fonds
- placement à fonds perdu
- placement gratuit
- placement hospitalier
- placement immobilier
- placement liquide
- placement long
- placement en obligations
- placement d'office
- placement payant
- placement dans le public
- placement des titres
- placement en titres
- placement des valeurs mobilières
- placement volontaire -
11 prévenu
m•
См. также в других словарях:
DÉTENTION PROVISOIRE — ou PRÉVENTIVE Mesure que peut prendre la juridiction répressive saisie, à l’encontre d’une personne mise en examen, d’un prévenu ou d’un accusé, et aux termes de laquelle l’individu qui y est soumis est placé sous écrou pour une période plus ou… … Encyclopédie Universelle
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Détention Provisoire — La détention provisoire (ou préventive selon les pays) est une mesure de détention, généralement exceptionnelle, visant à emprisonner jusqu à la fin du procès un accusé. Sommaire 1 Critères de mise en détention provisoire 2 Critique 3 En France … Wikipédia en Français
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Commission Nationale De Réparation De La Détention Provisoire — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Commission nationale de reparation de la detention provisoire — Commission nationale de réparation de la détention provisoire Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Commission nationale de réparation de la détention provisoire — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal … Wikipédia en Français
